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charte de déontologie

Cette Charte se base sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, sur le Code de Déontologie des Assistants de Service Social et le référentiel de la profession, sur le Code Pénal, le Code Civil, le Code de l’Action Sociale et des Familles, sur les lois relatives à la protection de l’enfance et sur les textes en vigueur relatifs aux droits des usagers.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’assistante de service social accomplit des actes professionnels qui engagent sa responsabilité par ses choix et ses prises de décision et qui tiennent compte de la loi et des politiques sociales, de l’intérêt des usagers et de l’éthique de sa profession.

La profession d’assistante de service social :

Le rôle de l’assistant de service social est d’observer et d’analyser les besoins, les difficultés et les capacités de la personne et de la soutenir dans la résolution de ses problématiques, en la rendant actrice de son propre changement. Son champ d’intervention s’adresse à un public vaste : adulte(s), famille(s), enfant(s) ou adolescent(s), nécessitant une aide extérieure ponctuelle ou un accompagnement médico-social pérenne.

L’intervention concerne tout autant : les difficultés psychosociales de la personne, les difficultés familiales ou éducatives, le handicap, la santé, les problèmes administratifs, financiers ou d’accès aux droits sociaux… L’assistante de service social intervient systématiquement dans le respect de la législation en vigueur.

Les missions de l’assistante de service social en libéral :

– Observer, analyser et évaluer la situation au plus près de la réalité
– Formuler et proposer une réponse adaptée à la demande
– Accompagner la personne selon les modalités (durée, lieux, missions…) élaborées ensemble
– Réorienter l’usager vers des professionnels ou des structures adaptées lorsque la demande dépasse son champ d’intervention, ses missions ou ses compétences.

En tant qu’assistante de service social et consultante indépendante, l’intervention de Marion JULY vise à proposer une approche médico-sociale globale dans le but de :

– Veiller à améliorer les conditions de vie de la personne sur le plan social, familial, sanitaire, économique, culturel et professionnel
– Contribuer à l’épanouissement et l’autonomisation des personnes
– Aider à la résolution de conflits ou de problèmes divers
– Participer au développement des potentialités et des capacités de chacun
– Promouvoir et défendre les droits de la personne
– Participer à toute action susceptible de prévenir ou surmonter une/des difficulté(s)

Principes généraux

A1. Respect de la dignité de la personne et principe de non-discrimination
L’assistante de service social s’engage à respecter les droits fondamentaux de la personne accompagnée, sa dignité, son intégrité physique et morale, son intimité, sa vie privée ainsi que sa sécurité. En aucun cas, elle ne peut refuser d’aider une personne en fonction de son origine, sa religion, sa couleur, son handicap ou son état de santé, son sexe ou son orientation sexuelle… Elle écoute, conseille et accompagne la personne sans préjugé ou jugement de valeur.

A2. Respect du secret professionnel, obligation de discrétion et de confidentialité
En tant qu’assistante de service social, Marion JULY a l’obligation légale de respecter le secret professionnel inhérent à sa profession. Soumis à l’obligation de discrétion et de confidentialité, elle ne peut en aucun divulguer des renseignements qui auraient été porté à sa connaissance dans le cadre de son intervention professionnelle. Toute violation du secret professionnel, sauf dérogations prévues par la loi, engage la responsabilité pénale de l’intervenant. En qualité d’assistante de service social, elle a néanmoins la responsabilité légale de lever le secret et d’informer les autorités compétentes en cas de danger avéré, privations, mauvais traitements, violences ou atteintes sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables.

A3. Le partage d’informations
L’assistante de service social peut néanmoins être amenée à partager des informations relatives à la situation de l’usager à d’autres professionnels intervenant dans son champ d’action, lorsque cela est strictement nécessaire et en informant au préalable la personne concernée. Travaillant souvent de façon pluridisciplinaire et en partenariat avec d’autres structures ou professionnels, il arrive que le secret professionnel soit partagé en équipe ou avec d’autres professionnels, dans un souci de confidentialité et dans la limite de l’exercice de la profession. Dans ce cas précis, l’assistante de service social s’engage à ne partager les informations qu’en cas d’extrême nécessité lorsque cela sert l’intérêt de l’usager uniquement, en faisant preuve de prudence, de discernement et de professionnalisme.

A4. Protection de l’enfance/ intérêt supérieur de l’enfant
La protection des personnes fait partie intégrante des règles déontologiques et de la logique d’intervention de l’assistante de service social. Concernant la protection de l’enfance, sa priorité reste l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque la santé, la moralité ou la sécurité de l’enfant semblent gravement compromises, l’assistante de service social est dans l’obligation d’intervenir et de signaler les faits aux instances compétentes (CRIP : Centre de Recueil des Informations Préoccupantes et ASE : Aide Sociale à l’Enfance). Dans les cas de situations de violence, physique ou morale, ou de danger avéré dont l’enfant peut être victime, l’assistante de service social pourra refuser ou mettre fin au contrat et interviendra selon les règles déontologiques inhérentes à sa profession.

Lorsqu’une mesure judiciaire ou administrative est mise en place pour un enfant (AEMO, AED…) par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, Marion JULY peut refuser ou cesser son accompagnement au profit des travailleurs sociaux en charge de la mesure, sauf si un partenariat s’avère pertinent.

A5. Protection des usagers et des données nominatives
Concernant les données nominatives relatives à la situation des personnes, tout usager peut faire valoir son droit à consulter son propre dossier ainsi que les informations le concernant et peut en obtenir une copie, sur demande. En tant que professionnelle, Marion JULY s’engage à veiller à la protection du dossier de l’usager et aux informations le concernant, qui détient, s’il le souhaite, un droit de regard et d’opposition.

En vertu du droit à l’oubli, un principe de durée limitée de conservation des dossiers et fichiers doit être respecté. Les dossiers et informations ne seront pas conservés au-delà de la durée d’intervention de l’assistante de service social et seront restitués, effacés ou détruits à l’issue de l’accompagnement (fin du contrat) ou sur demande de l’intéressé.

A6. Principe d’indépendance
En tant qu’assistante de service social indépendante, Marion JULY peut exercer son droit de réserve lorsqu’elle se retrouve face à un conflit d’intérêts ou à une situation qui pourrait intenter à sa propre intégrité physique, morale ou professionnelle. Elle ne peut en aucun cas renoncer à son indépendance pour quelque raison que ce soit, ni à sa liberté d’action et de conscience. Dans le cas où elle évalue qu’une situation puisse altérer son intervention, elle s’engage à réorienter les personnes vers une structure ou un tiers professionnel qui prendra le relais et interviendra selon ses modalités propres. Elle peut alors décider de mettre un terme au contrat et à son action si les conditions dans lesquelles elle doit exercer compromettent son intervention.

En aucun cas, l’assistante de service social n’est tenue à une obligation de résultat. Elle intervient de façon indépendante mais complémentaire avec les institutions et ne peut garantir la finalité ou le résultat de son intervention. Néanmoins, elle s’engage à répondre au mieux à la demande de l’usager ou du client, dans l’intérêt de ce dernier, et de mettre à disposition ses compétences dans le cadre de ses missions d’assistante de service social. Elle se doit donc de refuser les missions qui seraient inadéquates et en contradiction avec l’éthique de sa profession et l’intérêt des usagers. Le cas échéant, elle s’engage à réorienter les personnes vers un service social institutionnel.

Des devoirs

B1. Principe de compétence
Diplômée d’État, l’assistante de service social indépendante met sa fonction et ses compétences à disposition de l’usager. Elle s’engage à :

– Actualiser ses connaissances, ses compétences et sa pratique professionnelle
– Écouter, conseiller et informer l’usager sur ses droits, sur les dispositifs de droit commun, sur les tenants et les aboutissants de l’accompagnement, sur les finalités et les risques encourus, et sur les recours possibles
– Déterminer un plan d’aide avec la participation et l’accord de l’usager
– Agir avec bienveillance, dans la légalité, dans l’intérêt de la personne et dans la limite de son cadre d’intervention professionnelle
– Réorienter la personne vers des structures, professionnels ou confrères adaptés si elle ne peut pas répondre à la demande

B2. Devoirs envers les usagers
Les interventions de l’assistante sociale en libéral sont basées sur la libre adhésion de l’usager. Ce dernier doit être consulté pour toute démarche ou intervention et donner son accord. L’assistante de service social n’agit pas sans le consentement éclairé de la personne (sauf situation de protection de l’enfance ou de danger avéré cf. A4. Protection de l’enfance). Elle respecte le choix de la personne et lui explique les conséquences de tout acte ou refus.

– L’assistante de service social s’engage à exercer sa profession et toute intervention dans le respect de la personne, de ses droits fondamentaux, avec bienveillance et neutralité (cf A1 Respect de la personne). Elle agit avec honnêteté vis-à-vis des engagements souscrits et énonce le contenu de son intervention et ses limites avant de commencer tout accompagnement. Elle s’engage à trouver un confrère ou un autre professionnel dans le cas où elle ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, mener à bien ses missions.

– L’assistante de service social n’agit en aucune façon pour maintenir la personne dans une situation de besoin ou de dépendance vis-à-vis de ses services. Elle n’impose pas son aide et met fin à l’accompagnement avec discernement lorsque son intervention n’est plus nécessaire ou si la personne souhaite y mettre un terme.

– L’assistante de service social se refuse à utiliser sa fonction à des fins personnelles, de propagande ou pour obtenir des avantages injustifiés ou illicites.

– Dans le cas où l’assistante de service social constate une fausse déclaration, elle est tenue d’informer les personnes des risques encourus mais n’a pas à les dénoncer (cf A2. Secret professionnel).

B3. Devoirs envers les partenaires et institutions
Afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, l’assistante de service social favorise le travail pluridisciplinaire (cf A3. Le partage d’informations). Elle veille à la confidentialité et au respect du secret professionnel et n’autorise le partage d’informations que lorsque cela s’avère strictement nécessaire et dans l’intérêt de l’usager. Elle travaille en lien avec d’autres professionnels dans un souci de bienveillance, de respect et de partage de compétences.

Textes de référence

Convention Européenne des Droits de l’Homme, article 8

Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L121-6-2, L221-6, L226-2-1, L226-2-2, L241-10, L262-44, L311-3, L345-1, L411-1 et L411-3

Code de la santé publique, article L1110-4

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, articles 32, 34 et 38

Loi du 05 mars 2007 et Loi du 14 mars 2016 relatives à la protection de l’enfance

Code civil, notamment l’article 9

Code pénal, notamment ses articles 223-6, 226-13, 226-14 et 434-3

Code de déontologie, ANAS (Association Nationale des Assistants Sociaux), 2010

Des valeurs : respect, confiance, fiabilité

Travailler pour et avec l’humain nécessite des règles
et un ensemble de valeurs fondamentales qui doivent être partagées :

Savoir-être

Respect
Bienveillance
Confiance
Neutralité
Fiabilité
Engagement
Autonomie
Patience
Disponibilité
Distanciation
Loyauté

Savoir-faire

Accueillir
Écouter
Informer
Conseiller
Orienter
Analyser
Être force de proposition
Animation de groupe
Connaissance des droits et dispositifs
Rédaction de rapports circonstanciés
Création et développement d’outils

Compétences

Expertise sociale
Gestion de crise
Communication
Médiation
Pédagogie
Négociation
Collaboration
Diplomatie
Adaptabilité
Qualités rédactionnelles
Analyse